Titre ; 21 NOVEMBRE 2017. Vous sélectionnez l'hôtel que vous souhaitez et vous payez. dès qu'elle a été présentée comme « un voyage à forfait » ; dès qu'elle est achetée dans un point de vente et qu'il a été choisi de la payer ou qu'elle est incluse dans le prix total ; lorsqu'un voyageur conclut un contrat qui lui permet ensuite de composer une combinaison en choisissant différents services de voyage (par exemple, un bon à valoir) ; lorsqu'un voyageur achète des services de voyage auprès de différents professionnels qui, par le biais de procédures de réservation en ligne interconnectées, transmettent son nom, ses coordonnées de paiement et son adresse électronique, la combinaison ayant lieu au plus tard vingt-quatre heures après confirmation de la réservation du premier service de voyage. Visitez notre site Web pour découvrir les meilleures offres de voyage sur le marché : Forfait tout inclus, vols seulement, circuits, croisières et plus encore. vous pouvez résilier le contrat sans frais (et donc vous faire rembourser intégralement). Après réservation, les voyages à forfait ne pourront plus subir de modifications importantes qu’avec l’accord explicite … qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Ce faisant, il doit tenir compte des attentes que vous pouvez raisonnablement avoir sur la base des informations que vous avez reçues (tant avant la conclusion du contrat qu'au niveau du contrat de voyage à forfait à proprement parler). Le contrat peut alors être résilié et l'organisateur doit vous proposer, gratuitement et dans les meilleurs délais, un moyen de transport équivalent pour vous rendre à votre lieu de départ. Pour plus d’informations, consultez notre page Voyages à forfait. nécessaire]. Ce forfait touristique fait l’objet d’une réglementation protectrice pour le client (articles L.211-2 et s. du Code du tourisme). Vous pouvez demander à l'organisateur de prouver que ces frais ont réellement été engagés. L'organisateur doit vous en informer au moins 20 jours avant le début du voyage à forfait via un support de données durable, de manière claire et compréhensible, en indiquant les raisons de l'augmentation de prix et le calcul effectué. Vous avez reçu un bon-cadeau de voyage à forfait qui combine un séjour à l'hôtel avec un billet de train. Eléments d’accompagnement du projet de contrat de vente de forfait à jour des dispositions du nouveau Code du Tourisme applicable au 1erjuillet 2018, par rubriques numérotées, lorsque des observations sont nécessaires à … Une plainte à formuler au sujet de votre voyage ? le nombre minimum de passagers spécifié dans le contrat n'a pas été atteint, ou. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux services de voyage. 29 décembre, 2020 - Afin d’assurer votre sécurité et celle des autres, nous vous rappelons qu’il est primordial de respecter les mesures sanitaires de notre programme Protection Voyageur lors de votre voyage, que ce soit à l’aéroport, à bord de l’avion ou à destination. ; Le forfait RED 100Go sans option International à 20 euros par mois sans engagement. Dans ce cas, l'organisateur doit vous aider le plus rapidement possible, par exemple en vous informant sur les services médicaux disponibles ou en vous aidant à communiquer avec ces services. si ces dommages sont dus à un tiers qui n'est pas impliqué dans la mise en œuvre du voyage à forfait ; en cas de circonstances inévitables et exceptionnelles. Vous pouvez aussi le faire en informant le détaillant. L'organisateur de voyage est responsable de la bonne exécution du contrat. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. LF 5 944.3 b. à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou c. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent pas être modifiés, sauf en cas de variations dans le prix du carburant, les taxes ou les taux de change. Bien évidemment, ce montant ne peut pas dépasser le prix du voyage. Le forfait RED 1Go sans option International à 10 euros par mois sans engagement. Si vous introduisez une plainte, l'organisateur doit chercher des solutions appropriées au plus vite. vous pouvez accepter la modification proposée (et l'éventuelle réduction de prix qui y est associée) ou. l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; la location de voitures, d'autres véhicules à moteur ; tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante des services de voyage cités plus haut et constitue une partie importante ou essentielle du voyage. La nouvelle réglementation sur les voyages à forfait est désormais adaptée à l’ère numérique et aux nouveaux modes de réservation de vacances. Un voyage à forfait, appelé aussi forfait touristique ou voyage organisé, est un ensemble de prestations proposé à un prix fixe par un voyagiste (tour-opérateur). Ainsi, certains forfaits ne seront pas remis aux tirages au sort 2021. L'organisateur doit vous informer du changement dans les plus brefs délais, au moins sur un support durable (par ex. La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance … Si le contrat de voyage à forfait est résilié et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, l'organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. En cas de faillite, le garant (un fonds de garantie, une compagnie d'assurance ou tout autre mécanisme prévu dans le pays de l'UE concerné) pourra rembourser les paiements effectués par les clients et, le cas échéant, rapatrier les voyageurs si le transport est compris dans le forfait. Pour aider les agents de voyages, Valérie Boned, la secrétaire générale adjointe des Entreprises du Voyage, est revenue sur la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait lors de la récente convention des Entreprises du Voyage Ile-de-France en Ouzbékistan. La vente de voyages à forfait est protégée par la loi belge. Voyages à forfaits : avec la réforme, les agents devront être joignables 24h/24. Pour rappel, le voyage à forfait ou voyage organisé comprend au moins deux prestations d’une durée de plus de 24 heures vendues à un prix « tout compris ». 4 Modernisation du « voyage à forfait » Avant, sous la directive de 1990 La directive de 1990 donnait une seule définition du voyage à forfait : un voyage qui combine une prestation de transport et un autre service touristique comme l’hébergement, de façon préalable ou « clé en main », c’est à dire sans réelle personnalisation pour le consommateur Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and linked travel arrangements, amending Regulation (EC) … Vers qui vous tourner pour tran…, Commission européenne - DG Justice et Consommateurs, Comité de concertation: quarantaine obligatoire et test après un séjour en zone rouge, Utilisation de la plupart des feux d’artifice interdite du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, Moins de sites de contrefaçons grâce à une approche proactive. Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. Vous acceptez une des offres qui vous sont faites et vous choisissez un hôtel Entre-temps, votre billet d'avion était conservé dans un « panier ». Dans l’ordonnance 2020-315 du 25 mars, il est dit que le voyagiste a 30 jours pour proposer un avoir au client soit après la résolution du contrat soit 30 jours après la parution de l’ordonnance sus-citée. Le contrat de voyage à forfait doit être rédigé dans un langage clair et compréhensible. Si vous ne pouvez pas voyager, vous pouvez céder votre voyage à forfait à une personne de votre choix, à condition qu'elle remplisse les conditions requises pour voyager à temps (visas, passeports, etc.). Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Si l'organisateur vous avertit avant votre départ qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter l'un des principaux éléments du voyage à forfait, vous avez deux options : L'organisateur peut également vous proposer un autre voyage à forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. Depuis les années 2000, les voyages culturels mais surtout sportifs sont devenus très tendance, ce segment très porteur étant développé par des agences spécialisées dans le domaine.[réf. Voyages à forfait. Ces informations peuvent être fournies par défaut dans le contrat ou sous la forme d'une clause de réserve générale. Au cours du processus de réservation, des offres d'hébergement à Malaga sont proposées par différents prestataires de services de voyage. Vous pouvez annuler le contrat avant le début du voyage à forfait. En tant que voyageur, vous pouvez imposer un délai raisonnable à l'organisateur. Vous pouvez choisir entre différents hôtels qui sont déjà liés au vol. Le contrat de voyage à forfait, ou sa confirmation, doit contenir toutes les informations précontractuelles. Il comprend généralement le transport, l'hébergement et la restauration (par exemple le Tout inclus), mais peut aussi inclure les visites, les excursions et d'autres services. Vous devez également recevoir les reçus, pièces justificatives et billets nécessaires. L'organisateur peut toutefois vous facturer des frais d'annulation. Les voyageurs doivent donc verser le solde du montant du voyage à l'organisateur de voyages comme c’est convenu dans le contrat. Le prix du voyage Les prix indiqués au contrat ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que vous avez droit à une réduction du prix. Sur le site web d'une compagnie aérienne, vous achetez un billet d'avion pour Malaga. Dans cette partie, vous trouverez les tarifs des usages vers et depuis la Suisse pour les forfaits RED Mobile suivants :. En cas de baisse de prix, l'organisateur peut déduire certains frais administratifs du remboursement qui vous est dû. Si l'augmentation est supérieure à 8 % du prix total, vous pouvez résilier le contrat sans indemnité. à un seul professionnel dans un contrat unique ou à un prix total ou sous la dénomination de forfait. En tout cas, l'organisateur devrait tenir compte des économies de coûts et des revenus résultant de l'utilisation alternative des services de voyages (par exemple, les sièges vacants occupés par d'autres voyageurs). 4 La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée. Cette directive abroge et remplace la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait qui servait, jusque-là, de cadre juridique à notre réglementation des forfaits touristiques, depuis sa transposition par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 aujourd’hui codifiée au code du tourisme. Il s'agit des informations suivantes : Ces informations ne doivent pas être fournies en une fois, par exemple dans une brochure, mais vous devez les recevoir d'une manière claire, compréhensible et qui saute aux yeux avant de faire votre réservation finale. Avant de conclure un contrat, l'organisateur et/ou le détaillant doivent vous informer de vos droits (au moyen d'un formulaire standard obligatoire) et vous devez recevoir les informations nécessaires pour fonder votre décision d'achat. Dans ce cas, l'organisateur doit tout mettre en œuvre pour vous proposer gratuitement des solutions équivalentes. À la fin du processus de réservation, vous acceptez de payer le billet d'avion et l'hôtel. Qu'arrive-t-il si une partie importante des services prévus au contrat ne peut être exécutée pendant le voyage ? Vous choisissez un hôtel dans la liste qui vous est proposée. Vous devez informer l'organisateur de ce changement fondamental en utilisant un moyen durable (par exemple un e-mail) dans un délai raisonnable avant le début du voyage à forfait et en tout cas au plus tard 7 jours avant le son début. Il peut s'agir d'un fonds, d'une assurance ou de tout autre mécanisme mis en place dans votre pays de l'UE. En temps utile avant le départ, l'organisateur doit vous informer des horaires, des transferts et des correspondances. Le contrat doit expressément mentionner les révisions de prix possibles (tant à la hausse qu'à la baisse) ainsi que les bonnes modalités de calcul. Vous vous trouvez dans une situation difficile ? En contrepartie, ils devront dans les plus part des cas payer des frais de résiliation. Cette réglementation s’applique aux « forfaits touristiques », c’est-à-dire la combinaison de différents éléments appelés services de voyages aux fins d’un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée. 1. de contrat de. Pour les clients à partir. Pour les personnes handicapées, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les personnes ayant besoin d'une assistance médicale spécifique, le devoir de l'organisateur n'est pas limité à trois nuits d'hébergement. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Il doit vous être remis au moment de la signature ou peu de temps après celle-ci sous la forme d'une copie ou d'une confirmation sur un support de données durable (par ex. À noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. • L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en diffiulté. Les voyages qui n'ont pas encore été annulés en raison de la crise du coronavirus, peuvent, en principe, se poursuivre. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2018 aux agences de voyages et tour-opérateurs. Dans ce cas, il doit aussi vous indemniser. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. Si un organisateur ou un détaillant vend également des services de voyage distincts, il doit vous informer à l'avance que ces ventes sont également couvertes par sa protection contre l'insolvabilité. D'après la réglementation européenne, pour qu'un voyage puisse avoir l'appellation à forfait, « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix tout compris, et couvrir au moins deux des prestations suivantes : transport, logement, excursions, activités culturelles ou sportives » . Si l'organisateur ne parvient pas à remédier au manquement dans ce délai, vous pouvez prendre vous-même les mesures nécessaires et récupérer les frais nécessaires auprès de l'organisateur à une date ultérieure.
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