Attention, la reprise des versements ne peut intervenir après un délai de déchéance égal à la durée de vos droits ouverts augmentée de 3 ans. Par exemple, pour une personne inscrite à Pôle emploi ayant 24 mois d’indemnisation, le délai de déchéance est égal à 5 ans. Quels sont les textes de référence de l’ARCE ? Le délai pour le premier versement du capital ARCE est d’environ 10 jours après la présentation des justificatifs à Pôle Emploi, Le versement du capital ARCE concerne tous les types de statuts d’entreprise, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, L’aide ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu, tout comme l’ARE. Pour bénéficier de l’ARCE, il est nécessaire que l’entrepreneur ait bénéficié au préalable de l’ARE. Bon à savoir : l’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’acceptation. La demande devait être faite dans les quatre mois suivant l’obtention du diplôme. 1. Certains délais maximums sont définis par la loi, d'autres précisés dans le contrat d'assurance. Un mois environ après votre entretien avec le notaire, un "virement héritage", "virement notaire" ou encore "virement succession" apparaîtra sur votre compte bancaire. Quand on débute comme entrepreneur dans le bâtiment, il est difficile de se positionner sur les prix, et encore plus de demander un acompte. Assurance : tout savoir sur les délais d'indemnisation | Dégâts des eaux, cambriolage, dommages corporels après un accident de la route, les délais d'indemnisation par l'assurance peuvent sensiblement varier selon la nature du sinistre. Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l’URSSAF doit être remise à Pôle emploi. 7 minutes. Au 1er septembre, il vous reste un reliquat de droits de 699 jours (730 - 31). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 août. 4.1 Canape devant une fenetre; 4.2 Exemple devis travaux word; 5 Devis travaux porte interieur pas cher. Si vous n'avez jamais été inscrit, il s'agit d'une première inscription. Help Probleme Pole emploi - ARCE apres 6 mois Par photosylvain, le 09 août 2009. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP (voir ci-dessus). En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après … Il sagit dune aide permettant dêtre exonéré partiellement de charges sociales durant Vous percevrez deux versements : un premier à la date à laquelle vous aurez réunit les conditions d’attribution de l’ARCE. Cela vous permet de disposer d'un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou non l'offre de crédit. Pour être plus clair, l’Arce est une des aides à la création d’entreprise versée par Pôle Emploi sous forme de capital. Procédure de versement. Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l’intéressé justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d’une attestation sur l’honneur ou de tout autre document demandé par Pôle emploi, qu’il exerce toujours son activité professionnelle. Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. Pour bénéficier du droit aux allocations chômage après démission d’un CDI en vue de créer une entreprise, ... L’ARCE est une aide attribuée par Pôle emploi, permettant de percevoir des allocations chômages sous forme de capital. Le montant de l'ARCE correspondra à 45% des droits à l'ARE qui reste à verser au demandeur. Reprise après radiation de la liste des demandeurs d’emploi; Déchéance du droit; Rejet pour départ volontaire et prise en charge au 122ème jour; Durée d’indemnisation et calcul de l’allocation pour le versement d’un reliquat provenant d’une réglementation antérieure; Différés et délais … Les délais de réflexion ou de rétractation. mensuelle (ARE) de 1 900 .Trois mois après l'ouverture de ses droits à l'ARE, il s'installe. Attention, la reprise des versements ne peut intervenir après un délai de déchéance égal à la durée de vos droits ouverts augmentée de 3 ans. Je vais aussi être radié de Pôle Emploi par la même occasion. La seconde période intervient 6 mois après ce premier paiement. Le versement de l'ARCE se fait en deux temps : Au début de l'activité de votre entreprise, vous recevrez la première moitié de l'aide. Les obligations de l’employeur en cas de démission du salarié : faire courir le préavis de départ. 14400€ sur écureuil projet (frais de versement 4.75% perf fond euro 2012 2%) et 19000€ sur initiative transmission (4% de frais de versement perf fond euro 2012:2.1%). Avoir reçu le second versement de l’ARCE après le 30 juin 2021 ; Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent votre refus. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce quand on se lance à son compte. Le délai de carence est un délai de 7 jours avant le versement des prestations. L'ARCE ou Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet de percevoir une partie du reliquat de droits sous la forme d'un versement en capital. Cette aide est uniquement valable pour un individu demandeur d'emploi qui perçoit une allocation chômage et qui a décidé de se lancer dans la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise. Votre premier versement intervient et s'élève à 8.747,50 euros. Comptez 30 jours après immatriculation pour obtenir une réponse. Par exemple, pour une personne inscrite à Pôle emploi ayant 24 mois d’indemnisation, le délai de déchéance est égal à 5 ans. Ce versement représente la moitié de l’aide. Par exemple, pour une personne inscrite à Pôle emploi ayant 24 mois d’indemnisation, le délai de déchéance est égal à 5 ans. Exception de calcul pour le régime de la micro-entreprise. 5.1 Devis pour travaux pose carrelage; 5.2 Devis travaux appui de fenetre; Devis non signé mais travaux effectués. Cependant, le 2ème versement de l’ ARCE ne se fait pas automatiquement. • Le montant du capital sera de : 13 980 € = [(40X699)/2] BON À SAVOIR pour obtenir le versement de l’ARcE … L’ ARCE est versée en deux fois au créateur ou repreneur d’entreprise : le premier versement intervient à la création de l’entreprise, et le second versement intervient mois après la création ou la reprise. En théorie, ce second versement intervient mois après la date d’obtention de l’ ACCRE, mais le Pôle Emploi soutient généralement que ce délai court à partir du premier versement. Mais attention, la reprise des versements ne peut intervenir après un délai de déchéance égal à la durée de vos droits ouverts augmentée de 3 ans. Mais une fois le devis accepté, il n'est plus possible de se rétracter (sauf en cas d'application des règles de la vente hors établissement ou de la vente à distance). La rupture conventionnelle, un dispositif récent dans la fonction publique. En théorie, ce second versement intervient mois après la date d’obtention de l’ ACCRE, mais le Pôle Emploi soutient généralement que ce délai court à partir du premier versement. 4. recevoir les documents attestant de sa constitution. Il faut aussi savoir que si le virement a lieu pendant un jour férié, il y aura certainement du délai en plus, du fait de la fermeture des structures. Elle prend la forme d’un versement unique qui intervient quelques jours après l’acceptation de la demande. Cependant, le 2ème versement de l’ARCE ne se fait pas automatiquement. De plus, les délais de versement de l’ ARCE par le Pôle Emploi à compter de la demande du créateur d’entreprise sont variables. Remboursement de l’avance Loca-Pass. Délai versement arce Le versement de l ’ ARCE. En tout état de cause, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à l’issue duquel il peut accepter ou refuser la proposition. Il intervient à compter du 8ème jour après l’acceptation du crédit. 4 Délai d’exécution des travaux après acceptation du devis / devis fenetre argenteuil. Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de leur prime de participation dans un délai de 15 jours après avoir été informés de son montant. d’indemnisation et du délai d’attente). Cependant, le 2ème versement de l’ ARCE ne se fait pas automatiquement. Les délais étaient limités pour obtenir l’Arpe. En théorie, ce second versement intervient mois après la date d’obtention de l’ACCRE, mais le Pôle Emploi soutient généralement que ce délai court à partir du premier versement. Versement d’argent possible après signature. Jusqu’en janvier 2020, la rupture conventionnelle n’existait pas dans l’Éducation nationale. 3. constituer l'AE sur internet. Au titre de l'ARCE, vous pouvez recevoir 17.495 euros (soit 45% de 40.080 euros, après une déduction de 3%). 1er versement de l’aide : à la création de votre auto-entreprise, 2ème versement de l’aide : au terme d’un délai de 6 mois après la création de l’auto-entreprise. Savez-vous combien de temps il faut attendre pour le premier paiement de l'ARCE une fois le dossier et remis à Pôle emploi avec la réponse positive de la demande de l'ACCRE? Cependant, le 2ème versement de l’ ARCE ne se fait pas automatiquement. En théorie, ce second versement intervient mois après la date d’obtention de l’ ACCRE, mais le Pôle Emploi soutient généralement que ce délai court à partir du premier versement. Il n’y a donc plus besoin d’être demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACRE. se d’emploi réunit toutes les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’ARCE (au démarrage de la création). Premier avantage du statut auto-entrepreneur : il est très facile de démarrer son activité, qui peut être commerciale, artisanale ou libérale. Délai de réflexion avant la signature du crédit conso. En pratique: le délai de versement de l’ARCE après acceptation de la demande est le délai classique d’un virement. En effet, les sommes sont versées à la date de l’acceptation de la demande. Comment obtenir le 2ème versement de l’ARCE à Pôle Emploi? Le second versement de 5 921 € intervient 6 mois après le premier versement si l’allocataire justifie toujours d’exercer l’activité professionnelle au titre de laquelle il bénéficie de l’ARCE. La première période correspond au paiement de la première moitié, au moment de l’acceptation de la demande. De plus en plus de salariés utilisent ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours (calendaires) pour accepter ou refuser de signer le CSP. Après les sous du PEL on lui a dis de les mettre sur deux AV. Le second interviendra 6 mois après la date de votre création ou reprise d’entreprise, à condition que vous exercez toujours votre activité professionnelle. D’autre part, toute demande formulée moins de 3 ans après une précédente demande sera rejetée. Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée. 3. Exemple ✪ ✪ ✪ ✪ ✪ ✪ L’ ACCRE 2021 connait des changements: l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises devient l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise depuis le 1er janvier 2020. Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information avec un conseiller Pôle emploi, destiné à l’éclairer dans son choix. Exemple’ Je vais donc pouvoir toucher la moitié de mes indemnités restantes c’est-à-dire 14 711,16 €. L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. Le 3 mai 2018 (n°16-26437), la Cour de cassation a estimé que le délai de prescription (de deux ans – cf. Sinon, c'est une réinscription. Quels sont les textes de référence de l’ARCE ? Cependant, le 2ème versement de l’ ARCE ne se fait pas automatiquement. Comment demander le versement du solde de l'Arce ? Le versement du solde de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise n'étant pas automatique, il revient au bénéficiaire d'en faire la demande auprès du Pôle Emploi dès le 6e mois après la date de création ou de la reprise de l'entreprise. S’il vous a déjà été appliqué au cours des 12 derniers mois, Pôle emploi ne l’appliquera pas une seconde fois. Pour solliciter cette aide, il vous faut produire l’accord sur la demande d’Accre (en gros, aide au démarrage sous forme de remise de cotisations sociales), ou justifier de cette demande, dont le traitement s’effectue sous Le montant de l'ARCE qu'il percevra s'élèvera à 18 000 (1 900 x 21 mois x 45 %). Le déblocage des fonds correspond à une acceptation de votre dossier par le prêteur. En théorie, ce second versement intervient mois après la date d’obtention de l’ ACCRE, mais le Pôle Emploi soutient généralement que ce délai court à partir du premier versement. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts calculés par rapport à un taux équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le gouvernement chaque année. Demande ACCRE après création Auto-Entrepreneur ; Help Probleme Pole emploi - ARCE apres 6 mois ; Question dans Aides financières. Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Le délai de versement d'une succession est de 2 à 4 semaines suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage. Crédit à la consommation. Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois. L’ARCE correspond au versement de 45 % du montant total des indemnités de chômage. Le versement de la deuxième partie de l’ARCE intervient 6 mois après la date du premier versement sous réserve que l’intéressé justifie, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée. Il va sans dire que le demandeur doit s'être correctement acquitté de ses différentes cotisations social… La commission de surendettement … Formulaire aide fin de droit Pôle Emploi : Comment faire une demande ? Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime Social des indépendants (RSI) ou l’URSSAF doit être remise à Pôle emploi. Le préavis commence à courir au premier jour de … d’indemnisation et du délai d’attente). Le premier versement est effectué par le client concomitamment à la signature du devis où avant tout commencement d’exécution, l’entreprise pouvant légitimement décider de refuser toute intervention avant d’être réglée. attestation!sur!l’honneur!ou!detout!autredocument!demandépar!Pôle!emploi,qu’il!exercetoujours!son!activité professionnelle.!! - le deuxième versement intervient en principe six mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, sous réserve que le bénéficiaire atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée. Au 1er septembre, il vous reste un reliquat de droits de 699 jours (730 - 31). Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle. Délai 2eme versement arce - Meilleures réponses Délai versement arce après acceptation - Forum - Entreprise, Société et Assos • Le montant du capital sera de : 13 980 € = [(40X699)/2] BON À SAVOIR pour obtenir le versement de l’ARcE … Le salarié qui démissionne doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise (article L. 1237-1 du Code du travail). Réduction après un CSP et après une formation rémunérée (Etat/Région) Allongement de la durée d’indemnisation par la formation professionnelle; Fixation du point de départ de l’indemnisation. Pourtant, Après l’abrogation de l’aide, inscrite dans le loi de finances pour 2019, le gouvernement avait laissé entendre que les demandes « [sont] susceptibles d’être acceptés jusqu’au 30 avril 2019 ». De plus, le demandeur demploi doit avoir, au préalable et obligatoirement, obtenu lACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création ou à la Reprise dEntreprise). 5. me tourner vers pôle emploi pour demander l'ACCRE (le plus vite sera le mieux car il y a un délai de 45 jours, je crois) 6. attendre la réponse de pôle emploi. Montant de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits restants, déduction faite de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires : Pour tous les cas : un délai d’attente de 7 jours Au minimum, une période de 7 jours d’attente sans indemnisation est appliquée indépendamment des sommes perçues à la fin du contrat. ACCRE 2021 : Les conditions, démarches et plafonds. Attention à l’arnaque sur le point de départ entre les allocations ARE (réglées à 100%) et l’Arce (les mêmes, réduites à 45%). 6 mois plus tard, la moitié restante est versée à condition que vous exerciez toujours effectivement votre activité professionnelle. Entre deux demandes d’ACCRE doit s’écouler un délai de trois années. Il peut y avoir plusieurs jours de retard. Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme. Quelles démarches pour bénéficier de l'ARCE? La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. Les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l’ARCEsont les demandeurs d’emploi : 1. qui ont 2. être en règle avec les assedic (avertir mon conseiller que je vais créer une AE). Si jamais l'activité créée avec l'ARCE s'avère ensuite en échec le règlement de l'assurance chômage prévoit qu'à cessation de cette activité on puisse se réinscrire au Pôle Emploi et demander la reprise des droits résiduels à l'ARE. Pour une micro-entreprise créée après le 1 er avril 2020, les changements de la réforme s’appliquent directement. L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises. Ce délai court à partir de la date de la remise du document précisant le contenu du CSP. Il sera versé en deux fois : un premier versement lorsque les conditions d'attribution seront réunies et après radiation du bénéficiaire, suivi d'un deuxième versement 6 mois après le début de l'activité. Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre, j’envoie ma demande à l'Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après ma déclaration de début d'activité effectuée auprès de mon Centre de formalité des entreprises. Si vous n’avez ni reçu de nouvelle de la part du prêteur, ni reçu les fonds passé ce délai de 7 jours, c’est que votre demande de prêt a été refusée. • Le 1er septembre, vous créez votre entreprise. • Le 1er septembre, vous créez votre entreprise. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, plus communément appelée ACRE, permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. le versement en capital ARCE; le maintien des allocations chômage ; le parcours NACRE… 2 éme scénario : Se lancer dans la création de votre entreprise avant la rupture du contrat de travail. Vous êtes indemnisé du 1er au 31 août. Lesoldedel’ARCE!est!versé6!mois!aprèsle!premier!versement,à!condition!que!l’intéressé!justifie,!au!moyen!d’une! Je vais toucher cette somme en 2 fois, la première moitié d’ici quelques jours et la seconde dans 6 mois. Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai qui varie en fonction du montant d’allocations reçu lors du second versement de l’ARCE. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de lagence Pôle Emploi dont vous dépendez. Votre navigateur (${ userBrowser.name + ' ' + userBrowser.version }) est obsolète. Ainsi, un créateur d’entreprise qui a bénéficié de l’ACCRE en mars 2012 peut demander de nouveau l’ACCRE en … Or ce délai de trois ans court à compter de la date d’obtention de la précédente demande d’ACCRE. L’aide forfaitaire de fin de droit n’est jamais attribuée de façon automatique. > Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l’INC « Les devis ». Conditions demande ACCRE. Un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise, comme un extrait Kbis par exemple; Une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE (délivrée par l’URSSAF). En pratique: le délai de versement de l’ARCE après acceptation de la demande est le délai classique d’un virement. Il sera versé en deux fois : un premier versement lorsque les conditions d'attribution seront réunies et après radiation du bénéficiaire, suivi d'un deuxième versement 6 mois après … Étape 2 : mesurez les impacts avant de demander l’ARCE Généralement, le versement se fait entre 5ème et 7ème jour du mois Cependant, il faut prendre en compte certains délais bancaires. *345 € = 11497,5 x 3%. Un 1 er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaire(s) dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations. au versement transport ; à la retraite complémentaire ; au fonds national d’aide au logement. Il touchera un premier versement de 9 000 à l'installation, puis un deuxième de 9 000 six mois plus tard. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur. D’une part, on pense que cela donne une image de petite entreprise sans ressources et d’autre part, on ne sait pas trop combien demander ni quand. article L 1471-1 du Code du travail) d'une action en requalification d'un CDD en un CDI, fondée sur l'absence d'une mention au CDD susceptible d'entraîner sa requalification, courait à compter de la conclusion de ce contrat. Le versement de l’ARCE se fait sous forme de capital afin d’aider l’auto-entrepreneur à faire face aux dépenses liés à la création ou la reprise d’une activité et afin de subvenir aux besoins du demandeur. Le montant de l'ARCE correspondra à 45% des droits à l'ARE qui reste à verser au demandeur. Montant et versement de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise 3.1. Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. Dans le cas où vous percevez l’ARE et que vous avez précédemment obtenu l’Acre, vous pouvez aussi bénéficier de l’Arce sous conditions. Le paiement se fait sur deux périodes. L’URSSAF dispose d'un délai d'1 mois pour statuer sur la demande. Cependant, si le salarié ne répond pas, son silence vaut un refus. Elle correspond à 45 % des droits à … Je me rends sur la page Acre du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. L’absence de réponse après ce délai vaut acceptation du dossier. Rupture conventionnelle : les erreurs à éviter. Elle est systématiquement appliquée après votre inscription à Pôle emploi. - Pas d’obligation de donner suite à un devis. la personne qui jouit d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle): 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP la personne qui a fait une rupture conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation où figurent la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis). Passé ce délai, le silence valant acceptation, vous serez éligible à l’ACCRE. Un enseignant voulant changer de métier avait deux possibilités : se mettre en disponibilité ou démissionner. Le versement de l’ARCE se fait donc en deux fois: une 1ère moitié au moment de l’acceptation de votre demande par Pôle Emploi, et la 2ème moitié 6 mois plus tard, si votre entreprise est toujours en activité. Cependant, le 2ème versement de l’ARCE ne se fait pas automatiquement. Tout organisme de crédit qui vous propose un crédit à la consommation doit maintenir son offre pendant une durée de 15 jours. Nouvel accompagnement à la création, reprise d’entreprise (NACRE) Nacre propose aux créateurs de disposer d’un financement de leur projet sous la forme d’un prêt de 1 000 € à 10 000 € sur 1 à 5 ans à taux 0. En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que l’intéressé exerce toujours effectivement son activité professionnelle. S’il accepte, il perd son droit au préavis et ne touchera pas l’indemnité compensatrice de préavis. Le versement de la deuxième partie de l’ARCE intervient 6 mois après la date du premier versement sous réserve que l’intéressé justifie, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée.
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