la décentralisation administrative

Au finish, le pays comptera 19 régions administratives et le district de Bamako aux termes des dispositions de la loi N° 2012-017 du 02 mars 2012. La décentralisation en France est « un processus d’aménagement de l'organisation de l’État qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui » . Avant qu’il ne devienne exécutoire, le préfet pouvait ainsi exercer une tutelle a priori sur l’acte. La décentralisation administrative ou déconcentration. Acte I décentralisation : lois de 1983 et lois sectorielles (ex : RSA, handicap, TER…) Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004 • En bleu : compétences à titre expérimental . La décentralisation est une technique d’organisation administrative qui consiste en un transfert d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Cette administration fonctionnelle décentralisée se manifeste par l’exis- tence d’établissements publics qui ont pour raison d’être la gestion d’un service public. Principales compétences des CT Communes/EPCI Départements Régions Etat Education/ enfance . Les parastataux, contrepoids de l'étatisme et de la bureaucratie (1919-1944) Chapitre II. Les deux … Structures d’accueil de la petite enfance . Le Cameroun engage l'une des plus importantes mutations de son histoire institutionnelle et administrative. Les établissements publics. Discuté en séance le 19 juillet 2021 Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable ( amendements identiques : 611 611) Voici bientôt deux siècles que les gouvernements de la France, à la suite de la Constitution en 1789, s'essaient à la décentralisation administrative. Prévue dès les accords de Taëf du 22 octobre 1989, la décentralisation administrative est régulièrement évoquée par les analystes et responsables politiques comme une solution majeure face à … La décentralisation, c’est-à-dire la suppression progressive de la tutelle de l’État vers les collectivités locales commence, sous l’ère contemporaine, … Dans un Etat unitaire, il existe deux modalités dWorganisation administrative : la centralisation et la décentralisation. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "la décentralisation administrative" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Principe d’organisation administrative, la décentralisation, sans remettre en cause l’unité de la Nation, enrichit la vie démocratique et contribue à une application plus effective et moins abstraite du principe d’égalité. Napoléon Bonaparte affirme: « La sévérité prévient plus de fautes qu'elle n'en réprime ». pays européens ont entamé leurs processus de décentralisation et de régionalisation de façon concomitante1. Au Portugal, la régionalisation Du 10 au 13 juin à Djenné et du 17 au 20 juin dernier à Bandiagara, ont eu lieu deux ateliers de renforcement des capacités des acteurs communaux, de la société civile et des autorités. La décentralisation est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l’État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, au principe de légalité, des autorités étatiques. » Exposé des motifs de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 4. Réforme administrative ou nouvelle donne politique ? Dès 1936, L. Blum écrivait “La réforme gouvernementale”. Elle peut être territoriale. Principales compétences des CT Communes/EPCI Départements Régions Etat Education/ enfance . Les organes administratifs centraux ne peuvent, par eux-mêmes, assurer l'accomplissement des tâches administratives en chaque point du territoire. 1. Chapitre 1. Il s’agit d’une part de la déconcentration et d’autre part de la décentralisation. - Administrative : répartition des responsabilités pour la fourniture de services à la population, - Financière : attributions de ressources, pouvoir fiscal aux entités décentralisées. La décentralisation peut revêtir deux formes. Sélectionner un fonds. De tous les thèmes de réflexion sur la réforme administrative au Maroc, celui de la décentralisation a été dominant. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "décentralisation administrative" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. C’est donc le processus de la décentralisation technique qui ne doit pas être confondu avec la décentralisation territoriale. La décentralisation repose sur le transfert des compétences administratives ; elle permet ainsi une meilleure gestion des décisions prises au niveau local. Le privé et les organisations non gouvernementales apparaissent progressivement comme les relais de distribution de la manne financière et du savoir‑faire technique. L'analyse de la décentralisation territoriale en Roumanie à l'aune de son histoire administrative, durant les trois périodes (monarchique, communiste et contemporaine), permet d'appréhender la complexité du fonctionnement étatique et se propose d'apporter une contribution à l'étude du droit administratif en examinant aussi bien le niveau local que le niveau central. | L’expérience de décentralisation administrative et territoriale y est introduite pour la première fois en 1872 avec la création des communes de Saint-Louis et de Gorée le 10 Août 1872 ; les communes de Rufisque et de Dakar ont été créées respectivement en 1880 et 1887. Séminaire sur la décentralisation administrative élargie OLJ / le 12 juin 2010 à 01h09 Une vue de l’assistance. 3 - La décentralisation administrative en France. Dissertation : La Centralisation Administrative Sous Napoléon. Elle respecte toutes les croyances. La déconcentration L’organisation administrative est relative à l’activité de l’administration. 1. Il faut se souvenir aussi que, dès 1947, P-H. Teitgen fut un éphémère ministre chargé de la Fonction Publique et de la réforme administrative ou encore que L. Joxe fût, de 1962 à 1967, Ministre d’Etat en charge de la réforme administrative. Dans son nouvel ordre administratif, les préfets ayant un important pouvoir, il … De la pure propagande bongoiste sans substance. Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière … Une année à peine après l’adoption et l’entrée en vigueur du Code de la décentralisation, on peut déjà relever plusieurs cas de conflits entre les acteurs de la décentralisation, ce qui est probablement un indicateur de l’absence d’un cadre de concertation pour une véritable gouvernance locale[14]. Le terme « administration » revêt un aspect organique et un aspect matériel. L'administration centrale du ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales comprend : - le Secrétariat général; - des direction à compétences transversales ou d'appui :.la direction des affaires administratives et financières.la direction du dépôt légal et des archives Toutefois, l’introduction récente de dispositions administratives par le ministère de tutelle, de concert avec la ville ou la MRC ainsi qu’en accord avec le guide des bonnes pratiques, a permis une amélioration sensible de la reddition de compte dans les CLD. Le coeur de la décentralisation territoriale : le principe de libre … Organisation administrative . La mesure la plus large décentralisation administrative est mis en œuvre concrètement par l'attribution de ses fonctions à des organismes autres que les autorités centrales ou locales. La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. La théorie classique et son évolution §1. La décentralisation est un processus de transfert de compétences des pouvoirs de l’état vers les collectivités locales (Régions, départements, communes, etc.) Certaines décisions ne concernent en effet que certaines portions de territoire ; certaines affaires sont propres à une collectivité, et les autorités nationales ne peuvent directement s’en occuper. Pour rationaliser le découpage administratif, les Constituants créent le dépar-tement et la municipalité qui est rebaptisée commune par la Convention. décentralisation administrative. Art. La décentralisation n'est pas née avec l'élection de François Mitterrand en 1981. La décentralisation fut sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, mais depuis 2020, Elle a son propre ministère : Ministère de la Décentralisation de la Cohésion et du Développement des Territoires. Il considère que la régionalisation représente une forme administrative, à cheval entre la décentralisation et la fédéralisation. Elle prend généralement la forme de la déconcentration. "Art. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La De nombreux pays ont procédé à la modification de leurs structures administratives. L’organisation administrative L’organisation de l’administrative territoriale est en pleine mutation. Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative. Recherche parmi 257 000+ dissertations. La décentralisation n’est pas une idée nouvelle au Gabon. Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de Développement La décentralisation en Afrique : Réforme administrative ou nouvelle donne politique ? "Chapitre I. Il faut des relais locaux à leur action. L’administration décentralisée, à la différence de l’ autorité déconcentrée, est dotée de la personnalité juridique. La décentralisation constitue un tournant majeur de l’histoire administrative française. Sous l’Ancien Régime comme après la Révolution, la France constitue un État de tradition centralisatrice. La théorie des organisations souligne l'identité des problèmes fondamentaux de gestion et d'administration de tous les ensembles productifs. La décentralisation à tâtons §1. En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s’agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu’où aller... Qu'est-ce que la décentralisation administrative ? La décentralisation administrative en Afrique subsaharienne 2 Les décentralisations administratives en Afrique : qu’avons-nous appris? 1 Ce constat a été fait lors d’un Atelier sur la décentralisation territoriale et administrative en R ; 3 Par conséquent, la décentralisation territoriale et administrative demeure une éternelle discussion en RDC. Pendant longtemps, la réforme administrative fut au centre du débat politique. En réalité, l'héritage de la Révolution ne manque pas d'embarasser. Il est donc nécessaire que soient mises en place … Depuis deux décennies, l’organisation administrative de la plupart des Etats africains s’articule autour d’un double processus visant à décongestionner le pouvoir central. Aussi la décentralisation fonctionnelle va-t-elle moins loin que la décentralisation territoriale. Les collectivités territoriales sont des structures administratives, qui contrairement à l’Etat, n’agissent pas au nom de l’intérêt général, mais au nom des intérêts de la population d’un territoire précis. Accueil - page active Catalogue; Agenda; La Bibliothèque Accéder à la bibliothèque Ouvrir le sous-menu de la rubrique La Bibliothèque La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences distinctes de celles de l’État. Elle en définit seulement le cadre. 1er. Chapitre 1. Le processus de décentralisation, mis en oeuvre en France depuis une trentaine d'années, a marqué une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l'organisation politique et administrative de la France. Pour simplifier, on peut dire que la centralisation détermine au sein de l'administration d'Etat les rapports entre l'administration centrale et ses représentants locaux. Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative. La décentralisation administrative a été introduite en 1948 avec Constitution italienne, comme principe alternatif et opposé au principe de la centralisation administrative. La réforme régionale est étudiée comme une formule avantageuse pour l'ensemble national. Toutefois, le droit administratif distingue classiquement la décentralisation (qui est … 31 La déconcentration, ou décentralisation administrative, se caractérise par des instances périphériques dont le statut est très dépendant par rapport à celui de leurs instances centrales, l’instance déconcentrée faisant partie d’une administration dirigée par le centre. La décentralisation « territoriale » confère aux collectivités territoriales une personnalité morale, une certaine autonomie administrative, ainsi qu'un personnel, des biens et des services propres. L’État leur délègue certaines compétences, et un certain pouvoir de décision et d'orientation pour les exercer. Une nouvelle grammaire administrative sans fondement réel. Cette administration fonctionnelle décentralisée se manifeste par l’exis- tence d’établissements publics qui ont pour raison d’être la gestion d’un service public. Les organes administratifs centraux ne peuvent, par eux-mêmes, assurer l'accomplissement des tâches administratives en chaque point du territoire. 2. Juillet 1972 : les régions administratives . La décentralisation n'est pourtant pas un phénomène nouveau dans les États africains, en particulier pour ce qui est de l'organisation territoriale et administrative; en effet, certains analystes la considèrent comme une constante politique et juridique des pays d'Afrique de l'Ouest. qui bénéficient alors d’une certaine autonomie de décisions et de leur propre budget sous le contrôle d’un représentant de l’État. La nouvelle redistribution des compétences politiques et administratives ne suffit pas à déterminer les conditions des jeux à venir de la décentralisation. La centralisation qui est fondée sur un impératif dWunité dWaction admi-nistrative et la décentralisation fait référence à un impératif de diversité. Ils portaient sur les questions liées à la décentralisation, la gestion administrative et financière des communes, ainsi que sur leurs rôles et responsabilités. Ainsi, la décentralisation demeure une décentralisation administrative, et n’est donc pas politique. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension de la décentralisation, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". Acte I décentralisation : lois de 1983 et lois sectorielles (ex : RSA, handicap, TER…) Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004 • En bleu : compétences à titre expérimental . décentralisation et est consacré à trois évolutions : d’une part, la suppression de la tutelle administrative et financière exercé par le préfet ; d’autre part, le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local et pour terminer, la région devient une collectivité territoriale de plein exercice. Amendement N° 1310 rectifié (Tombe) Différenciation décentralisation déconcentration et simplification. Ces quatre communes étaient de plein exercice. Il y a décentralisation administrative lorsque le pouvoir central accorde à une administration une certaine liberté de choix dans son organisation et dans les décisions qu’elle peut adopter. Consulter le menu principal. On doit distinguer ses multiples aspects parce qu'ils ont des caractéristiques, des conséquences administratives et des conditions de réussite différentes. Il y a plusieurs types de décentralisation: la décentralisation politique, administrative, la décentralisation des finances et la décentralisation du marché. Les décideurs, les hommes politiques, les experts, les praticiens et les auteurs s’en réclament pour l’ériger comme la condition sine qua non de la démocratie, et comme moyen de combattre les excès de la bureaucratie[261]. En ce sens, la décentralisation administrative n’est pas forcément un gage de démocratisation du développement. Traductions de expression DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE du français vers allemand et exemples d'utilisation de "DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE" dans une phrase avec leurs traductions: ...principal de l'opposition pour la décentralisation administrative . Structures d’accueil de la petite enfance . ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension et l'apprentissage des ces deux notions, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La décentralisation : un processus fondé sur le principe de libre administration et consacré par des transferts de compétences. Pour l'aménagement de ces structures locales, deux nécessités sont à prendre en considération : un minimum d'homogénéité doit exister dans l'action administrative exerc Une nouvelle organisation administrative est en train de se dessiner au Mali malgré les difficultés. ` Fiche 1 L’HISTOIRE DE LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE A. Deux collectivités anciennes 1. La décentralisation : une longue histoire . Les établissements publics. Il faut des relais locaux à leur action. Découvrez sur decitre.fr La décentralisation administrative au Cameroun par Jean-Claude Eko'o Akouafane - Collection Etudes africaines - Librairie Decitre De la Révolution française à la réforme de 2010, l'histoire des « libertés locales » s'inscrit dans un long processus de reconnaissance du pouvoir municipal, départemental, intercommunal et régional. Pour l'aménagement de ces structures locales, deux nécessités sont à prendre en considération : un minimum d'homogénéité doit exister dans l'action administrative exerc Les controverses sur la décentralisation administrative : étude historique / par Léon Aucoc,... -- 1895 -- livre L’existence d’un contrôle de l’État Si les collectivités territoriales s’administrent librement, c’est, comme le rappelle l’article 72 de la Constitution, sous le contrôle de l’État, contrôle exercé notamment par « le représentant de l’État ». 2 Mars 1982 : réforme de la décentralisation . Deuxième journée Isabelle Tyminski, avec la collaboration de Malick Ndiaye Mai 2007 COMPTE-RENDU J.E. Avril 1969 : échec sur la régionalisation . Le schéma actuel distingue deux niveaux de décentralisation (la commune et la région) et deux niveaux de déconcentration (la préfecture et la sous-préfecture. La décentralisation peut être définie comme le fait de confier des compétences propres à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et soumises non au contrôle hiérarchique 1 - Constitution française du 4 octobre 1958. La décentralisation administrative laisse à l’Etat un droit de regard sur les services publics qu’il crée. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. La décentralisation se définit comme le transfert des compétences administratives de l’État vers des entités publiques locales distinctes de lui, en vue d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. tion administrative ? Au contraire, la décentralisation permet d'adopter des décisions rapides et en accord avec la population locale car les représentants se trouvent au coeur de la vie quotidienne locale. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Décentralisation administrative L’établissement public, une forme de décentralisation fonctionnelle (fiche thématique) Droit Administratif > Organisation administrative. La décentralisation au Sénégal. décentralisation et est consacré à trois évolutions : d’une part, la suppression de la tutelle administrative et financière exercé par le préfet ; d’autre part, le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local et pour terminer, la région devient une collectivité territoriale de plein exercice. La déconcentration administrative : processus accompagnant le chantier de la régionalisation avancée. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La décentralisation administrative dans le Nord de la France 1790-1793. Concomitamment au processus de décentralisation administrative l'aide aussi prend le chemin de la coopération décentralisée qui devrait se substituer à la coopération bilatérale entre Etats. La politique de décentralisation a été mise en place par la loi du 2 mars 1982 (modifiée par la loi du 22 juillet 1982) qui conduit à ériger la région en véritable collectivité territoriale, à transférer l’exécutif du département du préfet au président du conseil général, et à supprimer toute forme de tutelle. La décentralisation administrative La décentralisation administrative vise à refaire la répartition, à différents échelons de gouvernement, de responsabilités et de ressources financières, pour assurer la fourniture de services publics. Décentralisation et réforme administrative au MAROC La présente étude se propose d’analyser les liens pouvant être établis entre deux politiques publiques importantes : la décentralisation d’un côté, la réforme administrative de l’autre. Le règne des établissements publics (1830-1918) §2. Les préfets de la Marne : Décret sur la Décentralisation administrative du 25 mars 1852. La décentralisation en France est « un processus d’aménagement de l'organisation de l’État qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui » [1]. Centralisation et décentralisation Ce sont deux modes d'administration et d'aménagement de l'exercice des compétences administratives. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Deuxième Partie : L’organisation administrative. Décentralisation : définition. La décentralisation en République Démocratique du Congo implique, d’une part, le transfert partiel des pouvoirs, des compétences, des responsabilités, des ressources et des charges aux provinces et aux entités territoriales décentralisées et, d’autre part, la participation de la population 11 L'histoire administrative et constitutionnelle conduirait plutôt à considérer que la décentralisation est une notion administrative et que c'est le principe de libre administration qui protège les droits des collectivités territoriales. La décentralisation III. L'organisation administrative du territoire après l'indépendance : de la centralisation à la décentralisation; Les prémices d'un cadre juridique et institutionnel de la décentralisation; Les conseils régionaux provisoires: une expérimentation ratée; Les élections locales; Section I. • L décentralisatioa politiqun ese t pour le moment inapplicable la formul, ne e semblant susciter l'intérêt ni des citoyens ni des élus québécois. 22 juillet 1983 : lois sur la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions C’est le cas du Danemark qui, en 1970, a réduit de moitié le nombre de comtés et par six le nombre de communes. C’est donc le processus de la décentralisation technique qui ne doit pas être confondu avec la décentralisation territoriale. La tutelle administrative a priori du préfet remplacée par un contrôle juridictionnel a posteriori Avant la loi du 2 mars 1982, le préfet disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’il jugeait illégaux ou inopportuns. Les enseignements tirés des expériences des organisations décentralisées doivent être transposés aux administrations centralisées.

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