Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Fonction publique hospitalière: 885 296: 1 052 285: 1 161 087: Total effectif 4 599 093 5 273 968 5 448 321 Nombre d'agents pour mille habitants 76,7 82,4 82,2; Effectifs physiques des trois versants de la fonction publique. du 22 février 2008). 1.192 offres d'emploi et 231.735 CV Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Un agrégé en REP+ demande un temps partiel de 80 % exactement. Si vous travaillez à temps partiel 80%, votre rémunération sera de 6/7 soit 2337.65€ brut (environ 1892€ net) Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. 1.192 offres d'emploi et 231.735 CV Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Ainsi, pour la liquidation, c'est à dire le décompte du montant de la pension, est prise en compte la quotité du travail réellement effectuée (ex : 2 années à mi-temps comptent pour une annuité). Avant comme après sa titularisation, elle était employée à temps partiel à 80 %. Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er juillet 2010. Les règles de rémunération dans la fonction publique favorisent le recours au temps partiel à 80 et 90 %. Pendant le STPd, l’agent a évidemment droit à la rémunération, aux accessoires de rémunération et au congé de récréation proportionnellement au degré de sa tâche. Réadmission à temps plein. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. Pour conserver une quotité de 80 %, il demandera une rémunération supplémentaire de 6,3 HSE pour l’année. Fonction publique territoriale : précisions sur la rémunération des heures complémentaires en temps partiel. Effectuant 11 heures pondérées, il a un service de 12,1 heures. 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% ou 40% d’une tâche complète. En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. Guide du temps partiel dans la fonction publique de l’Etat du 14 mai 2004 Article 13 Décret 2007du -658 du 2 mai 2007 Article 25 II 1° de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 * Le renouvellement de la demande Depuis Ici se trouve les rémunérations Praticien hospitalier ( médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste ) -PH Après l’adoption du projet de texte à l’unanimité, la publication d’un décret d’application sur les nouvelles modalités d’octroi et de renouvellement de ce dispositif est imminente. Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique. La ministre de la fonction publique rappelle que pendant un service à temps partiel la rémunération correspond, à une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Dans tous les cas de temps partiel, les quotités de travail à temps partiel Les salariés handicapés de la fonction publique font l’objet d’un traitement particulier dans le cadre du temps partiel de droit. Née courant du dernier trimestre 1959, je souhaite partir à la retraite à l’âge de 60 ans dans le cadre du départ anticipé pour longue carrière. Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %,60 %,70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Compensation temps partiel. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement. Sur Emploi Collectivités, les grilles indiciaires permettent de calculer les rémunérations et salaires dans la fonction publique. Votre e-mail : Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr . Le temps partiel de droit dans la fonction publique. retraite - calculé sur leur rémunération - sera en revanche inférieur à celui d'un salarié à temps plein exerçant la même fonction. Les congés. Les fonctionnaires à temps partiel bénéficient du même nombre de congés que leurs homologues à temps plein. Néanmoins, la rémunération se fait au prorata du temps de travail. Si vous travaillez à 70 %, vous aurez droit à 25 jours de congés, mais ils seront payés à 70 %. Dans la fonction publique, le congé parental est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables. La rémunération de l’agent à temps partiel est alors calculée au prorata de sa durée de service, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% ou 40% d’une tâche complète . Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004 la Fonction publique d’Etat bénéfi-cient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 ou 90%. Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d’agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé.
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